Quels sont les termes du contrat ?

Conditions générales de prestations de services

Entreprise : Un Zeste De Tri
Auto Entrepreneur : CLAIRAUX Maryline
Adresse : 29 Rue de la clé des champs, 44118 La Chevrolière
Téléphone : 06 88 01 87 63
Mail : maryline@unzestedetri.fr
SIRET n° 898 892 161 00016

Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de Prestations de Services (ci-après dénommées CGPS) s’appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre Un Zeste De Tri et le Client et précisément à toutes les Prestations réalisées par Un Zeste De Tri au profit du Client. Elles
constituent le socle de la négociation commerciale entre Un Zeste De Tri et le Client.
Toute personne peut consulter les CGPS de l’auto-entrepreneur CLAIRAUX Maryline sur demande ou à l’adresse suivante : https://www.unzestedetri.fr
Un Zeste De Tri propose une activité de conseil et d’accompagnement dans le désencombrement, le tri, le rangement, l’organisation & l’optimisation de l’espace à destination des particuliers ou des professionnels sollicitant son intervention.
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur CLAIRAUX Maryline pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions, et prévalent sur tout autre document du client.
Ces CGPS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Un Zeste De Tri se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Prestations.

Définitions – Prestations

On entend par « Conditions générales de Prestations de Services » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.
On entend par « Un Zeste De tri » : l’éditeur de ces conditions.
On entend par « Prestation » : toute Prestation notamment de Conseil ou d’accompagnement assuré par Un Zeste De Tri.
On entend par « Client » : tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de Un Zeste De Tri.
On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de Un Zeste De tri en vue de la réalisation de ladite Prestation.
On entend par « Contrat » : l’ensemble des présentes Conditions générales de Prestations de Services, le devis descriptif et le cas échéant les annexes s’y rapportant.

Entretiens préalables à l’intervention

Avant toute commande, un entretien téléphonique (environ 10 minutes) aura lieu ainsi qu’une visite diagnostic quand cela est possible (possibilité de le faire en visio en cas de délai trop court pour se rencontrer).
La visite diagnostic, d’une durée approximative de 30 minutes, est fixée conjointement entre le Client et Un Zeste De Tri. Ladite visite est gratuite dans un rayon de 30 km autour de La Chevrolière.
Cependant des frais kilométriques s’appliquent au-delà de cette distance (0,50 euros du km aller).
Idéalement Clairaux Maryline adressera un sms de rappel de rendez-vous au Client la veille du rendez-vous.
La visite-diagnostic, effectuée chez le Client, n’engage pas ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par Un Zeste De Tri.
Toute intervention de Un Zeste De Tri fait l’objet d’un devis estimatif, remis ou envoyé par courriel ou tout autre moyen au Client sollicitant Un Zeste De Tri.
Ce devis comporte la désignation et le type de Prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le Client. Au client de déterminer si la prestation proposée lui convient. A l’auto-entrepreneur de faire un point détaillé sur la situation du client et voir si ses prestations sont une réponse appropriée aux besoins du client.
La Commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les Prestations proposées par Un Zeste De Tri.
Elle opère donc acceptation par le Client exclusivement auprès de Un Zeste De Tri des Prestations et prix expressément mentionnés dans le devis initial.
Elle s’effectue par la remise à Un Zeste De Tri du devis dûment accepté et signé par le Client.
Cette remise ne sera prise en compte par Un Zeste De Tri qu’à la condition qu’elle soit formalisée par l’envoi d’une version électronique à l’adresse suivante : maryline@unzestedetri.fr ou éventuellement par mms au 06 88 01 87 63.
La Commande ainsi effectuée et transmise à Un Zeste De Tri est irrévocable pour le Client, sauf acceptation expresse de Un Zeste de Tri de déroger à cette condition.
L’auto-entrepreneur Clairaux Maryline se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total TTC de la facture (hors remises) avant l’exécution de la prestation. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé l’acompte qui lui aura été demandé

Modalités d’exécution des prestations

Un Zeste de Tri est une entreprise enregistrée sous le numéro SIRET N° 898 892 161 00016.
Les obligations de Un Zeste De Tri sont des obligations de moyens.
Un Zeste De Tri s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément à la déontologie de l’activité.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Un Zeste De tri et s’engage à fournir l’ensemble des informations que Maryline Clairaux serait en droit d’attendre pour procéder à l’exécution des prestations dont il a la charge. Le Client devra se rendre disponible pour le temps de l’intervention car le rangement se fait « à 4 mains » et Maryline Clairaux ne prendra pas de décisions sans le client.

Conditions d’exécution de la Prestation

A l’issue de la visite-diagnostic, le Client peut solliciter une Prestation d’accompagnement personnalisé, cela consiste en un accompagnement du Client dans les étapes de désencombrement, de tri, de rangement et d’optimisation de l’espace.
Cette prestation d’accompagnement personnalisé devra faire l’objet d’un devis préalable. Il sera adressé au Client qui devra l’accepter formellement et le retourner par courrier électronique, avant toute prise de rendez-vous. De plus, le Client s’engage à verser au moment de sa confirmation de commande à verser un acompte s’élevant à 30 % du montant de la prestation.
La réalisation de la Prestation est liée à une participation active du client. Ainsi, le Client s’engage à respecter les recommandations formulées par Un Zeste De Tri pour la préparation de la Prestation (matériel à prévoir, etc..). Ces éléments devront donc être prêts dès le début de la Prestation.
Enfin, la durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.
Toute difficulté provoquant un surcroit de travail, ou une durée de Prestation plus longue que celle prévue initialement et causé par une quelconque circonstance étrangère à Un Zeste De tri ou encore toute modification du périmètre de la Prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.
Enfin, en cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la Prestation et plus
particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en œuvre par Un Zeste De Tri, Maryline Clairaux se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible. Dans une telle éventualité, la totalité de
la Prestation sera due.

Prise de photographies

Afin de mieux anticiper l’intervention, Maryline Clairaux pourra prendre des photographies lors de la visite diagnostic. Ces photographies auront pour but d’aider à préparer l’intervention, elles ne seront pas conservées et feront l’objet d’une suppression définitive sur tout support informatique. De plus,
Un Zeste De tri s’engage formellement à ne faire aucune utilisation commerciale de ces photographies.
Lors de l’intervention, Maryline Clairaux demandera l’autorisation signée du client pour prendre des clichés. Une case du document proposera au client d’accepter que ces photos soient utilisées à des fins commerciales, il n’y a aucune obligation pour le client d’accepter.

Périmètre de la Prestation

Le client reconnaît expressément que les missions de Un Zeste De Tri consistent en des conseils personnalisés, de l’accompagnement et de la formation (transmission de savoirs/ de méthodes).
Ainsi, à aucun moment Un Zeste De Tri ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses, les sacs poubelles, ou tout mobilier de rangement.
Enfin, le Client reconnaît que la Prestation ne consiste pas à faire du ménage, à déplacer, à construire ou en encore à réparer des meubles de rangement.
Les rebus suite à l’intervention d’Un Zeste De Tri seront la seule responsabilité du client. Celui-ci devra, suite à la mission vendre, donner ou déposer à la déchèterie ce qu’il ne souhaite pas garder.
Maryline Clairaux peut accompagner dans la mise en vente ou le don d’objets sur une plateforme numérique (Leboncoin, Vinted, Momox, Geev etc.) et recommander des lieux où déposer les objets à donner ou à vendre (ressourcerie, association, conteneur, dépôt-vente, etc.) mais ne pourra pas être tenue pour responsable d’éventuelles déconvenues liées à ces ventes ou dons (non-paiement d’un acheteur, refus de prendre l’objet etc.)

Prix et conditions de paiement

Les Prestations seront facturées selon le devis établi par Un Zeste De Tri et validé par le Client, et au regard des tarifs indiqués par Un Zeste De Tri, lesquels demeurent susceptibles d’être modifiés.
Le prix est fixé par Un Zeste De Tri en fonction de la Prestation à fournir déterminée sur mesure selon les besoins et la demande du Client.
Tout déplacement dans un périmètre de 30 kilomètres autour du siège social de Un Zeste De Tri ne fera pas l’objet d’une facturation de frais de déplacement. Les kilomètres (trajet aller) au-delà du 30ème kilomètre seront facturés pour la visite diagnostic et la ou les interventions à hauteur de 50 centimes du kilomètre. Le calcul sera effectué grâce aux résultats affichés sur le site internet https://fr.mappy.com/itineraire .
En supplément seront facturés au Client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la Prestation.
Le règlement peut s’effectuer par virement, par chèque à l’ordre de Un Zeste De Tri ou en espèces.

Conditions de règlement

Les frais kilométriques engendrés par la visite diagnostic doivent faire l’objet d’un règlement le jour même, ce que le Client reconnaît expressément. Il s’engage ainsi à prévoir à son domicile un moyen de paiement valable.
Le Client s’engage à verser au moment de la confirmation de sa commande une somme correspondant à 30 % du devis total. A défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée.
En cas d’annulation de la prestation par le client, moins de 72h avant le début prévu de l’intervention, cette somme ne fera pas l’objet d’un remboursement, ni d’un avoir par Un Zeste De Tri.
Les Prestations sont payables dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture établie par Un Zeste De Tri. Le règlement peut s’effectuer au choix du Client par chèque ou virement.
Le Client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.

Annulation ou report de l’intervention

Annulation ou report par le client dans un délai de moins de 3 jours (72 heures) avant le début de la Prestation : le Client restera redevable envers Un Zeste De Tri de 30 % du prix total de la Prestation.
Cette disposition s’appliquera également en cas de non présentation à une Prestation, sans annulation préalable.
Annulation ou demande de report dans un délai de 4 jours avant le début de la Prestation Le Client ne sera redevable envers Un Zeste De tri d’aucune somme.
Annulation ou report des Prestations par Un Zeste De Tri : Maryline Clairaux se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une ou des Prestations planifiées par simple préavis dans les plus brefs délais en cas de motif impérieux. Dans ce cas, Un Zeste De Tri conviendra avec le Client d’un autre calendrier de réalisation. Un Zeste De Tri ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le Client, suite à l’annulation ou au report de la Prestation.

Pénalités de retard

Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demi le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par Un Zeste De Tri dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à Un Zeste De Tri sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Collecte des données personnelles

Lors de sa Commande, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.
Un Zeste De Tri s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Utilisation des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.
Ces informations pourront également être utilisées par Un Zeste De Tri dans le but de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.
Un Zeste De Tri s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Conservation des données personnelles

En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Un Zeste De Tri s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Un Zeste De Tri prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Droits des personnes concernées

Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.

Droits de propriété intellectuelle

Un Zeste De Tri reste seule propriétaire de tous les produits et services qu’elle a développés. Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par Un Zeste De Tri et utilisés pour la réalisation des Prestations. Un Zeste De Tri pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire quelle a développé à l’occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.
Un Zeste De Tri et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties peuvent toutefois en faire état devant les juridictions compétentes pour tout litige relatif.

Responsabilité et garanties

Un Zeste De Tri ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves et de tout autre événement échappant à son contrôle.

Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes CGPS conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.
La contravention dommageable à l’une quelconque de ses dispositions serait susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du Code Civil.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat Un Zeste De Tri et le Client s’engagent à résoudre amiablement leur différend.
Dans cette perspective, Un Zeste De Tri a signé une responsabilité civile professionnelle auprès du Crédit Mutuel qui lui assure un recours à la médiation professionnelle en cas de litiges de la consommation.
À défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Un Zeste De Tri et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.